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Channel: Commentaires sur : La loi du 22 mars 2011 sur les noms de domaine a enfin son décret !
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Par : Justine BARNOUIN

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D’ailleurs le dernier tiret précise bien ce cas d’espèce puisqu’il fait référence au fait de « profiter de la renommée du titulaire d’un intérêt légitime ou d’un droit reconnu sur ce nom ou sur un nom apparenté, ou de celle d’un produit ou service assimilé à ce nom, en créant une confusion dans l’esprit du consommateur ».


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