Par : Regis
Une autre remarque en lisant ceci : « Peut notamment caractériser la mauvaise foi, pour l’application des 2o et 3o de l’article L. 45-2, le fait, pour le demandeur ou le titulaire d’un nom de domaine :...
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Par : dymon
Littéralement parlant vous avez raison. L’acte de mauvaise foi est clair par exemple si vous achetez exemple1.fr pour le revendre bien plus cher à la société Exemple1. Il y a plusieurs années des noms,...
View ArticlePar : Regis
« Je pense que l’Afnic ne pourra pas dire clairement qu’un nom de cette liste pourra être vendu par la suite. Mais il faudra surement qu’il est était exploité avant… » « Si le nom n’est pas exploité...
View ArticlePar : Justine BARNOUIN
Je me permets juste une précision parce que sur le coup j’ai pas eu le temps et je me rends compte que je ne l’ai jamais faite ! L’article précise bien que constituera la mauvaise foi « NOTAMMENT »…...
View ArticlePar : Justine BARNOUIN
D’ailleurs le dernier tiret précise bien ce cas d’espèce puisqu’il fait référence au fait de « profiter de la renommée du titulaire d’un intérêt légitime ou d’un droit reconnu sur ce nom ou sur un nom...
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